Conditions Générales de Vente Billetterie en ligne

Version en vigueur au 27 mars 2024

https://www.visite-calanques.fr/ est un site internet (ci-après le « Site ») proposant à la vente des billets permettant l’achat de prestations de promenade en mer pour les particuliers (ci-après les « Billets »).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») déterminent les modalités dans lesquelles toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client »), acquiert un ou plusieurs Billets sur le Site auprès de la société LES AMIS DES CALANQUES II, société à responsabilité limitée au capital de 378 343,50 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 913 428 736, dont le siège social se situe 34 Rue du Grand Madier, 13600 La Ciotat ( « LES AMIS DES CALANQUES II »).

1. PREAMBULE

Les CGV s’appliquent à toute commande de Billets effectuée par le Client sur le Site (les « Commandes »).

Chaque Commande est subordonnée à l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, en cochant une case prévue à cet effet. En cochant la case d’acceptation des CGV afin de finaliser une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

LES AMIS DES CALANQUES II se réservent le droit de modifier à tout moment les CGV. Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur à la date de Commande.

2. PASSATION DE COMMANDE

2.1 Inscription

2.2 Billets proposés

La passation de Commande est possible pour tout visiteur du Site, sous réserve des présentes.

Le Client a la possibilité d’acheter en ligne un ou plusieurs Billets, pour un ou plusieurs parcours de promenade en mer (l’ « Activité »), tels que listés sur le Site. La description de chaque Activité est précisée sur le site.

Lorsque le Client sélectionne un Billet, il sélectionne également le jour et l’heure de l’Activité souhaitée.

Les Billets sont valables tant que le créneau souhaité pour l’Activité est disponible, au regard de la capacité des navires. Lorsqu’un créneau n’est plus disponible, LES AMIS DES CALANQUES II feront leurs meilleurs efforts pour le mentionner le nombre de Billets disponibles en temps réel. En cas de dysfonctionnement, LES AMIS DES CALANQUES II contacteront le ou les Clients concernés et procèderont à l’échange ou au remboursement des Billets, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

2.3 Processus de Commande

Lorsqu’il souhaite commander le ou les Billets choisis, le Client clique sur l’icône « Panier ».obtient un récapitulatif. Apparaitront alors le parcours sélectionné, le prix unitaire du Billet, la quantité, ainsi que le prix total de la sélection des Billets, la date et l’heure de l’Activité.

Les Billets du panier peuvent être supprimés ou modifiés à tout moment.

2.4 Finalisation de la Commande

Une fois que le Client a vérifié le contenu de son panier et qu’il y a conformité de sa Commande souhaite passer Commande, il a la possibilité de cliquer sur « Procéder au paiement ».

Le Client arrive alors sur une nouvelle page, sur laquelle il renseigne son adresse e-mail, ses nom et prénom, et son numéro de téléphone,  ; toutes ces informations étant obligatoires pour assurer le traitement de la Commande. Dans le cas où le Client dispose d’un compte Client, il a la possibilité de se connecter grâce à ses identifiants, afin de ne pas avoir à renseigner les éléments précités, si ceux-ci l’ont déjà été. Le Client est d’ores et déjà informé du fait que pour les Billets à tarif réduit, un justificatif lui sera demandé à l’embarquement.

Le Client clique ensuite sur « Continuer vers le paiement » et accède à une page lui permettant d’entrer ses informations de paiement.

Le Client peut alors cliquer sur « Vérifier la commande », lui permettant d’accéder au récapitulatif et au prix total de sa Commande.

Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme avoir pris connaissance et accepter les CGV en cochant la case « Je valide les termes contenus dans les conditions générales de vente (Lire les CGV) » et matérialise sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour payer sa Commande et en procédant au paiement en ligne.

À tout moment, avant de procéder au paiement, le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client paie ensuite le prix par carte bancaire ou chèque-vacances Connect, puis une fois le paiement validé, un e-mail accusant réception de la Commande est envoyé au Client par LES AMIS DES CALANQUES II. Cet e-mail comporte le ou les Billets commandés, sous forme dématérialisée.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de cet e-mail de confirmation par LES AMIS DES CALANQUES II et encaissement de l’intégralité du prix, étant entendu que l’encaissement de la totalité du montant de la Commande a lieu lors du passage de la Commande par le Client.

Une fois la Commande devenue définitive, elle ne peut plus être modifiée ni annulée, sauf dans le cas où le Client aurait souscrit l’une des assurances payantes mise à disposition par LES AMIS DES CALANQUES II. Dans un tel cas, le Client pourra recevoir remboursement, dans les conditions spécifiques prévues par ladite assurance. Il est précisé que ces assurances sont en cours de mise en place par LES AMIS DES CALANQUES II et qu’elles seront bientôt disponibles.

3. COMPORTEMENT LORS DE L’ACTIVITE

Le Client s’engage à se présenter sur le quai au jour indiqué sur son Billet et trente (30) minutes au moins avant l’heure d’embarquement. Tout retard pourra donner lieu à un refus d’embarquement. Dans ce cas, le Billet ne sera pas remboursé au Client.

De manière générale, sur quai et en mer, le Client est placé sous l’autorité du capitaine du navire concerné par l’Activité.

Le capitaine pourra refuser, à sa seule discrétion, l’accès à l’Activité, à toute personne qui ne lui semblerait pas en mesure de prendre la mer.

Il est précisé qu’en ce qui concerne les enfants de moins de quatre (4) ans, ceux-ci ne sont acceptés à bord que s’ils sont accompagnés d’un adulte ; un adulte pouvant avoir sous sa garde seulement deux (2) enfants au maximum.

En ce qui concerne spécifiquement les personnes à mobilité réduite, celles-ci doivent contacter par téléphone LES AMIS DES CALANQUES II pour réserver leurs Billets, et ne peuvent pas passer Commande sur le Site, afin que LES AMIS DES CALANQUES puisse vérifier les conditions d’accès spécifiques aux fins d’assurer leur sécurité et leur confort.

Le Client est tenu de se conformer aux directives et aux décisions du capitaine pour garantir la sécurité et le bon déroulement de l’Activité, ainsi qu’à toute autre information qui pourrait lui être communiquée. Ainsi, il est fondamental que le Client suive attentivement toutes les instructions données par le capitaine tout au long de l’Activité. Le capitaine est libre de prendre toute mesure lors de l’Activité, et notamment de modifier l’itinéraire prévu, de retarder ou d’annuler le départ, ou même de mettre fin à l’Activité pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, de situations d’urgence ou de tout autre événement imprévu compromettant la sécurité des Clients et/ou de l’équipage et/ou du navire. La décision du capitaine est souveraine et non susceptible de contestation, le Client étant tenu de se conformer à ses directives sans réserve ni objection.

De plus, il est de la responsabilité du Client de suivre attentivement toutes les consignes de sécurité fournies avant le départ et pendant l’Activité, et de se comporter de manière prudente et responsable à bord du navire. Le Client s’interdit notamment de fumer ou de vapoter à bord, de boire de l’alcool ou de faire usage de stupéfiants quels qu’ils soient.

Ces Les consignes données par LES AMIS DES CALANQUES II seront notamment et également scrupuleusement suivies en cas d’arrêt baignade, et à ce titre, il est précisé que la baignade en mer est réservée aux Clients âgés d’au moins dix (10) ans, en bonne santé et sachant parfaitement nager. La baignade se fait sous la seule responsabilité du Client ou de ses parents ou tuteurs légaux, et ne sera pas surveillée par LES AMIS DES CALANQUES II. Cette dernière se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la baignade, ce qui ne saurait entraîner, le cas échéant, l’octroi d’un remboursement ni d’une réduction au profit du Client.

Il est précisé qu’à tout moment lors de l’Activité, LES AMIS DES CALANQUES II peuvent décider d’un retour prématuré à quai, notamment pour des raisons liées à la météo et à la sécurité des passagers et de l’équipage. Dans ce cas, le Client pourra être remboursé de la différence de prix entre l’Activité commandée et un circuit inférieur, au regard de la distance parcourue.

En acceptant de participer à l’activité maritime, le Client déclare ainsi comprendre et accepter ces conditions et reconnaître que le capitaine et l’équipage agissent dans l’intérêt de la sécurité et du bien-être de tous les passagers à bord.

4. CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Prix des Billets

Le prix de chaque Billet, pour chaque parcours d’Activité, est affiché sur le Site. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Dans le cas où le Client bénéficie d’un justificatif lui permettant de bénéficier d’un tarif réduit, il devra tout de même passer Commande au tarif « plein », et pourra ensuite bénéficier d’un remboursement sur quai, sur présentation du justificatif.

Toute prestation autre que celle de la promenade en mer en tant que telle pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire par LES AMIS DES CALANQUES II.

LES AMIS DES CALANQUES II se réservent le droit de modifier le prix des Billets à tout moment, étant entendu qu’en tout état de cause, le prix du Billet payé par le Client sera celui en vigueur au jour de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. Sauf mention contraire, la mise à disposition des Billets, sous forme dématérialisée, est gratuite.

4.2 Modalités de paiement

4.2.1 Carte bancaire

Le Client a la possibilité de régler sa Commande par carte bancaire ou chèque vacance connect. Sont autorisées les cartes suivantes : Carte bleue , visa, master card , amex ou chèque vacance connect ].

Le Client sera redirigé vers la page de paiement personnalisée de LES AMIS DES CALANQUES II, sur le site internet de son prestataire de paiement partenaire, la société VERIFONE via le produit PAYBOX[à compléter]. Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales applicables au service de paiement sécurisé du prestataire de paiement, accessibles sur son site internet.

4.2.2 Débit impossible

Dans le cas où le débit du prix s’avèrerait impossible, pour quelque raison que ce soit, la Commande sera automatiquement annulée.

5. MISE A DISPOSITION

Les Billets sont mis à disposition du Client, une fois la Commande confirmée, par envoi sur l’adresse e-mail renseignée lors de la passation de la Commande. En cas de non-réception des Billets, le Client est invité à contacter LES AMIS DES CALANQUES II.

6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

6.1 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation. Une fois la Commande devenue définitive, elle ne peut pas être rétractée.

6.2 Annulations, retards et remboursements

Une fois la Commande validée, les Billets ne sont ni échangeables, ni remboursables (hors assurances susvisées lorsque celles-ci auront été mises en place par LES AMIS DES CALANQUES II), et le Client s’interdit de les céder à quelque titre que ce soit.

En cas de météo défavorable, et notamment en cas de météo rendant l’Activité impossible et/ou dangereuse, LES AMIS DES CALANQUES II se réservent le droit d’annuler ou de retarder l’Activité. LES AMIS DES CALANQUES II demeurent seuls juges de la possibilité ou de l’impossibilité de réaliser l’Activité. En cas d’annulation, ils en informeront le Client dans les meilleurs délais et procèderont au remboursement des Billets, via virement bancaire. En cas de retard, aucun dédommagement ni remboursement ne sera effectué et l’Activité aura lieu.

En cas d’annulation par LES AMIS DES CALANQUES II, pour quelque raison que ce soit, aucun frais que le Client aurait pu engager personnellement pour se rendre à l’Activité ne sera pris en charge par LES AMIS DES CALANQUES II (notamment, frais de parking, frais de déplacement, etc.).

Il est précisé que l’Activité ne sera réalisée qu’avec un minimum de quinze (15) passagers. Si ce nombre n’est pas atteint, LES AMIS DES CALANQUES II en informeront les Client et procèderont au remboursement de la Commande.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Billets et à tout élément y étant reproduit ou mentionné, sont et demeureront la propriété exclusive de LES AMIS DES CALANQUES II ou des tiers ayant autorisé LES AMIS DES CALANQUES II à les exploiter, ce dont le Client a connaissance.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Billets, à quelque titre que ce soit.

8. DONNEES PERSONNELLES

LES AMIS DES CALANQUES II s’engage à respecter toute réglementation et législation relative à la confidentialité et aux données personnelles collectées et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

9. REGLEMENTATION – GARANTIES – RESPONSABILITE

LES AMIS DES CALANQUES II est une société de transport maritime. Elle s’engage, en tant que telle, à respecter toute réglementation lui étant applicable.

LES AMIS DES CALANQUES II s’engagent dans le cadre d’une obligation de moyens, à permettre aux Client de réaliser l’Activité.

Le Client déclare et garantit qu’il a toute capacité pour participer à l’Activité.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de LES AMIS DES CALANQUES II à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des présentes. LES AMIS DES CALANQUES II ne pourront être tenus responsables des dommages indirects subis par le Membre Client.

Notamment, la responsabilité de LES AMIS DES CALANQUES II ne saurait en aucune manière être engagée en cas de :
• Comportement dangereux, illégal ou frauduleux d’un Client sur le quai et/ou à bord ;
• Non-respect des instructions du capitaine et/ou de l’équipage ;
• Utilisation inappropriée des équipements de sécurité fournis à bord ;
• Négligence ou imprudence de la part du Client ;non divulguées par le Client et entraînant des complications pendant l’Activité ;

10. FORCE MAJEURE

LES AMIS DES CALANQUES II ne pourront être tenus responsable d’aucun manquement à ses obligations contractuelles telles que décrites dans les CGV en cas de force majeure, tel que défini par le droit applicable. Les cas de force majeure suspendent l’exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit dans les conditions prévues par le droit applicable.

11. STIPULATIONS DIVERSES

Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.

Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de LES AMIS DES CALANQUES II.

Dans l’hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu’une clause des CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des CGV.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

12. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toute Commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

OPTION 1 : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a, avant d’engager tout litige devant le juge judiciaire, le droit de saisir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LES AMIS DES CALANQUES II. Le Client a la possibilité de saisir le médiateur suivant : [à compléter]. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à LES AMIS DES CALANQUES II. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur selon les modalités indiquées sur le lien suivant : [à compléter]. Pour toutes informations sur la médiation de la consommation, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

OPTION 2 : Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a, avant d’engager tout litige devant le juge judiciaire, le droit de saisir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LES AMIS DES CALANQUES II. Le Client a la possibilité de saisir le médiateur choisi par LES AMIS DES CALANQUES II. Il pourra contacter LES AMIS DES CALANQUES II pour obtenir tout renseignement à ce titre, et notamment les coordonnées dudit médiateur.